Vente Immobilier

La jurisprudence décide depuis une vingtaine d’années : que cela signifie avoir une offre de prêt de la part de la banque. En cas de mauvaise foi de l’acquéreur qui s’abstiendrait de demander un prêt pour éviter de l’obtenir, celui qui s’abstiendrait de demander peut en application de l’article 1178 du Code civil peut être considéré comme l’ayant obtenu (en pratique ce texte est peu appliqué).

La clause résolutoire de plein droit : elle est presque systématiquement stipulée dans le contrat de vente. En verte de cette clause, la vente est résolue de plein droit en cas de retard dans le paiement du prix. La loi prévoit néanmoins que ce retard doit excéder 1 mois et prévois également que le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à 12 mois pour éviter la résolution du contrat.

. Les clauses pénales : pour le retard du paiement du prix, celles-ci ne peuvent néanmoins prévoir des indemnités excédant 1% mensuel. Etant précisé que le juge peut théoriquement limiter le manquement de l’indemnité.

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