Vente Immobilier

L’article 1620-3 définit la VEFA comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur les droits sur le sol. Les droits sur le sol est une expression, relativement large : il peut s’agir d’un droit de propriété, mais il peut s’agir de tout autre droit réel comportant le droit de construire par exemple. En ce qui concerne les constructions, le transfert de propriété est immédiat pour celles qui existent au moment de la vente, il en existera presque toujours, car il est rare qu’une VEFA intervienne ou le terrain à construire est encore nu. Car ne serait ce que pour faire une vente, il faut stipuler un prix et que le prix d’une construction est dur à déterminer sans fondation.

Quant aux ouvrages à venir, ils deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Cette règle semble être une application de l’idée de l’accession : le propriétaire du sol deviendra propriétaire des ouvrages sur ce sol. On s’accorde néanmoins pour dire qu’en dépit de ce transfert de propriété le risque de disparition par cas de force majeur pèse non pas sur l’acquéreur, mais sur le vendeur par dérogation à la règle selon laquelle les risques pèsent sur le propriétaire.

Les commentaires sont fermés.