Vente Immobilier

En principe le MO est le propriétaire du sol, appliquer ici cette définition conduirait à un résultat inadéquat puisque c’est au vendeur et non à l’acquéreur qu’incombe la direction des opérations de construction. C’est pourquoi l’article 1601-3 du Code civil précise que le vendeur conserve les pouvoirs de MO jusqu’à la réception des travaux. Il y a dissociation entre qualité de propriétaire du sol et MO.

Quant aux pouvoirs du MO, une disposition précise qu’il peut choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens, arrêter librement les conventions avec eux et effectuer la réception des travaux.

Le paiement du prix

Ici, le souci du législateur était de protéger l’acquéreur contre l’insolvabilité du vendeur qui doit financer les travaux. C’est pourquoi l’article 1601-3 prévoit que l’acquéreur est tenu de payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Cela signifie que l’acquéreur n’a jamais à avancer des fonds, il ne paie chaque étape, qu’une fois qu’elle est terminée. Le solde du prix devra être versé après l’achèvement des travaux, sauf à le consigner s’il y a des malfaçons qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception. Cette règle n’est pas d’ordre public.

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