Vente Immobilier

Le prix est dû au moment de la constatation de l’achèvement ou lors de la livraison : Article 1601-2 du Code civil. La pratique prévoit néanmoins d’exiger de l’acquéreur qu’il dépose les fonds dans un établissement financier sur un compte bloqué pour garantir sa solvabilité au moment de la livraison.

Quant à la livraison, la loi précise que la constatation de l’achèvement vaut livraison. En raison, de la nécessité de bloquer les fonds et en raison des difficultés qui résultent de la rétroactivité du transfert de propriété que les ventes à terme ne sont plus guère utilisées aujourd’hui, sauf dans le secteur des HLM, où s’appliquent des dispositions particulières qui dérogent.

Les commentaires sont fermés.