La vente d’immeuble après achèvement
20 janvier 2012 | 
Auteur: La vente d’immeuble après achèvement
Il n’y a rien à dire de particulier, c’est du droit commun de la vente immobilière. Il faut avoir conscience du fait que la vente d’immeuble après achèvement couvre non seulement l’hypothèse de la vente d’immeubles anciens. Mais également celles de la vente d’immeubles « clés en main » :c’est-à-dire la vente d’immeuble qui vient d’être construit en vue de leur commercialisation.
De telle ventes sont rares : -de 10% des immeubles sont vendus sous cette forme, pour des raisons de financement trop lourde.
Deux remarques :
Concernant la garantie des vices cachés : l’article 1792-1 dispose que toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputé constructeur et donc tenu des garanties des articles 1792 et suivants du Code civil », donc ces garanties décennales et biennales.
On se demande si ce texte exclut la garantie de droit commun ou si les deux garanties se succèdent. Par exemple si 9 ans et demi après l’achèvement, le constructeur qui avait construit pour lui-même, vend l’immeuble à un acquéreur il reste tenu pour 6 mois de la garantie décennale. Est-ce qu’après il reste tenu de la garantie des vices cachés du droit commun comme tout vendeur d’immeuble ? Le prof est d’avis que Oui…
Concernant les promesses avant achèvement d’une vente à intervenir après achèvement.
La promesse dans ce cas-là, constitue-t-elle un avant-contrat qui doit obligatoirement prendre la forme de l’avant-contrat en matière de VEFA, c’est-à-dire d’un contrat préliminaire, ou est-ce un contrat de droit commun ?
La Cour de Cassation a estimé qu’il fallait appliquer les dispositions de VEFA à la promesse.
Publié dans Vente Immobilier