Vente Immobilier

Pendant cette période ni le vendeur ni l’acquéreur ne peuvent constituer sur l’immeuble des droits réels solides. Certes le vendeur est encore propriétaire, il a donc le pouvoir de constituer un droit réel, mais ces droits réels seront rétroactivement anéantis le jour où le transfert de propriété se réalisera. Quant à l’acquéreur, il n’est pas encore propriétaire. Il peut accorder des droits réels que sous la condition suspensive de devenir un jour propriétaire. Pour remédier à ces difficultés, il existe le moyen de faire consentir, à la fois le vendeur et l’acquéreur à la construction de ce droit réel, mais il faut que les deux soient disposés à le faire. Or, pour passer outre la mauvaise volonté d’un acquéreur, il est possible d’avoir recours à la technique du mandat : le vendeur peut consentir un mandat à l’acquéreur pour pouvoir constituer des hypothèques au profit d’un prêteur de deniers lorsque les fonds nécessaires à la construction dépassent ce qui  a été prévu.  La loi pose une seule limite : la garantie ne doit pas dépasser le prix stipulé par la vente à terme.

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